Conditions Générales de Ventes

1. Présentation de l’entreprise

EI Ségala Office Services
Micro-entreprise de prestations de services
Siège social : 363 route de l'Aveyron, 12390 RIGNAC
SIRET : en cours d'immatriculation
Téléphone : 06.73.97.58.40
E-mail : segalaoffice@gmail.com

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Ségala Office Services fournit des prestations d’assistance administrative et de services aux professionnels (TPE, PME, indépendants, etc.).

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2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Ségala Office Services à ses clients professionnels, quelles que soient les modalités de commande (par e-mail, téléphone, devis signé, etc.).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

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3. Description des prestations

Ségala Office Services propose notamment :

• Gestion administrative (dossiers, facturation, suivi, etc.)

• Support de communication (documents, présentations, etc.)

• Support commercial (devis, suivi des ventes, relances, etc.)

• Ressources humaines (recrutement, aide à la pré-paie, etc.)

• Secrétariat de direction (agenda, organisation de réunions, etc.)

Le détail précis des prestations, de leur contenu et de leur durée est défini dans le devis et/ou le contrat de prestations de services accepté(s) et signé(s) par le client.

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4. Devis, commande et acceptation

Toute intervention fait l’objet d’un devis et/ou d’un contrat de prestations de services précisant :

• la nature des prestations,

• la durée estimée ou le forfait,

• le tarif applicable,

• les modalités de facturation et de paiement.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

• la signature du devis et/ou du contrat de prestations de services, ainsi que l'encaissement de l'acompte de 30% du montant total HT de la facture.

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5. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le client.

La facturation peut être :

• au temps passé (taux horaire de 35€ HT),

• au forfait (montant global défini dans le devis),

• ou sous forme de forfaits mensuels récurrents.

Les frais éventuels (déplacements, affranchissements, achats spécifiques, etc.) peuvent être refacturés au client sur justificatifs, si cela est prévu au devis, en tant que frais de débours.

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6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par :

• virement bancaire

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

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7. Annulation, report et résiliation

Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation doit être formulée par écrit, remis en main propre contre signature ou en courriel.

• En cas d’annulation moins de 72 heures ouvrés avant le début prévu de la prestation, Ségala Office Services se réserve le droit de facturer 50% du montant total HT de la prestation prévue.

• En cas de résiliation d’un contrat en cours, les prestations déjà réalisées et engagées restent dues.

Ségala Office Services se réserve le droit de résilier la collaboration en cas de non-paiement répété ou de manquement grave du client à ses obligations.

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8. Obligations de Ségala Office Services

Ségala Office Services s’engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations confiées,

• respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le client,

• informer le client de toute difficulté susceptible d’impacter la bonne réalisation de la mission.

Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

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9. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission,

• valider dans des délais raisonnables les documents, livrables ou propositions,

• régler les factures dans les délais convenus.

Le client reste seul responsable de l’exactitude des informations transmises et des décisions prises sur la base des travaux réalisés.

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10. Responsabilité

La responsabilité de Ségala Office Services ne saurait être engagée en cas de :

• utilisation non conforme des livrables par le client,

• retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure,

• dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de Ségala Office Services, si elle était engagée, serait limitée au montant total HT facturé au client au titre de la prestation concernée.

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11. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les documents et supports réalisés dans le cadre de la prestation sont destinés à l’usage du client pour les besoins définis dans le devis.
Ségala Office Services conserve la propriété des méthodes, savoir-faire et modèles utilisés pour réaliser la prestation.

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12. Confidentialité

Ségala Office Services et le client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et pendant une période de 10 ans après sa fin, sauf obligation légale contraire.

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13. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Ségala Office Services peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du client.
Ségala Office Services s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) et à n’utiliser ces données que pour les besoins de la mission.

Le client reste responsable du respect de ses propres obligations en tant que responsable de traitement.

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14. Force majeure

La responsabilité de Ségala Office Services ne pourra être engagée si l’exécution de la prestation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs).

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15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Ségala Office Services, sauf disposition légale impérative contraire.